Contexte :

Publié le 31 mars 2021, l’article D. 131-2 du code du sport prévoit que les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu’elles feront l’objet d’un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d’honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l’Etat dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.

Le contrôle d’honorabilité vise à systématiser la vérification des incompatibilités d’exercer parmi l’ensemble des éducateurs sportifs et dirigeants concernés par ces interdictions. Cela est complémentaire au plan de lutte contre les violences sexuelles : https://www.ffaviron.fr/pratiquer-aviron/programmes-federaux/prevention-violences

Concrètement, il s’agit de contrôler le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) de tous les encadrants et dirigeants licenciés à la FFA.

En pratique, la FFA, comme l’ensemble des fédérations sportives, devra envoyer la liste de tous les encadrants et dirigeants concernés au ministère des sports, qui procédera à la vérification de leurs condamnations et informera la fédération si certaines personnes sur cette liste font l’objet d’une incapacité d’exercer.

La mise en place :

Le contrôle d’honorabilité sera effectué à partir de l’intranet fédéral lors de la prise de licence ou de la prise d’une fonction.

À ce jour, les catégories de licences de la FFA ne permettent pas d’identifier directement ces personnes puisque :

➢ Tous les membres des comités directeurs ne sont pas renseignés sur le serveur licence.

➢ Les encadrants n’ayant pas de diplôme fédéral ou professionnel ne sont pas identifiés sur le serveur.

Lors de la saisie de licence sur l’intranet fédéral, il conviendra donc d’indiquer :

• pour chaque licencié.e, s’il/elle exerce des fonctions d’encadrant.e, de dirigeant.e ou d'arbitre au sein d’une structure sportive fédérale ou affiliée – les dirigeant.e.s d’ores et déjà déclaré.e.s comme tels sur l’intranet fédéral devront saisir les champs supplémentaires demandés.

Nous vous recommandons de mettre à jour la composition du comité directeur de votre structure sur l’intanet via l’onglet « Instances » de votre espace dirigeant.

• dans l’affirmative, la collecte des données nécessaires obligatoires pour les encadrant.e.s bénévoles et les dirigeant.e.s :
  • Civilité / genre,
  • Nom de naissance = nom de famille qui figure sur l’acte de naissance,
  • Prénom = premier prénom qui figure sur l’acte de naissance et sur les documents d’identité,
  • Date de naissance,
  • Si né.e en France : département et commune de naissance,
  • Si né.e à l’étranger : pays et ville de naissance - Prénom et Nom des parents

Aide aux clubs :

Un tutoriel vidéo détaillé sera envoyé aux structures pour les aider dans la prise en main de cette nouvelle fonctionnalité.

Pour sensibiliser les structures ainsi que les licenciés, nous avons prévu une fiche récapitulative en 5 points que vous pourrez télécharger ci-dessous :