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SPORT SUR ORDONNANCE
LA PRESCRIPTION D'ACTIVITÉ PHYSIQUE ADAPTÉE

 

Depuis 2016, l’impact positif des activités physiques et sportives sur la santé est officiellement reconnu et inscrit dans la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Ces nouvelles orientations nationales sont une avancée majeure pour le développement et la promotion d’activités physiques et sportives à des fins de santé pour le plus grand nombre.

Il faut néanmoins bien distinguer le « sport santé » au sens large qui désigne la pratique d’une activité physique dans une perspective de santé bien-être et de la préservation du capital santé du pratiquant, du « sport sur ordonnance » qui désigne la pratique d’une activité physique adaptée, prescrite par un médecin, dans un but thérapeutique.

Seul l’encadrement des activités physiques adaptées, dans le cadre du dispositif « sport sur ordonnance » est réglementé. L’encadrement du « sport santé bien-être » répond, lui, à la réglementation traditionnelle en vigueur pour tout encadrement sportif.

Dans la suite de cet article, vous trouverez, quelques repères explicatifs et définitions sur la réglementation du sport sur ordonnance, ainsi que le positionnement de l'aviron dans cet environnement.

POUR LA FFAVIRON

La Fédération Française d'Aviron a fixé, comme prérequis à l’encadrement de l’aviron auprès de patients, un niveau professionnel minimum le CQP, permettant d’encadrer contre rémunération, associé à la formation Coach Aviron Santé pour renforcer les compétences de l’encadrant. En aviron, aucun diplôme fédéral ne donne les prérogatives pour encadrer ce public. Il est par contre très facile pour une personne titulaire d’un diplôme d’éducateur fédéral de passer le CQP moniteur aviron et le Coach Aviron Santé. Il est également fortement conseillé au titulaire d'un diplôme d'état (BE, BP, DE, DES), mention aviron, d'obtenir la qualification Coach Aviron Santé.

En effet, la FFA reconnaît et valorise les structures en capacité d’encadrer l’aviron dans le cadre du dispositif sport sur ordonnance, en lien avec une charte qualité. À ce titre, elle décerne chaque année la mention Aviron Santé à l’ensemble des structures qui répondent au cahier des charges du label, dont l'obtention du Coach Aviron Santé fait partie.

Ce label permet notamment d’être référencé dans de nombreux réseaux et de bénéficier, éventuellement, de soutiens financiers.

LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

1. La loi de modernisation du système de santé - 26 janvier 2016

Le sport comme « médicament »  a été reconnu dans la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, dans son article L.144. Cet article a fait suite à l’amendement « Fourneyron » (ancienne ministre des sports et médecin) dont l’objectif était de prévenir et de réduire l’incidence des maladies chroniques non transmissibles en réduisant les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles par une pratique sportive.

2. Le décret n° 2016-1990 - 30 décembre 2016

Ce décret, entré en vigueur le 1er mars 2017, permet aux médecins de prescrire des activités physiques adaptées (APA) aux patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD). C’est ce que l’on appelle le « sport sur ordonnance ». Ce décret est relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’ALD.

3. L'arrêté du 08 novembre 2018

Cet arrêté fait suite au décret du 30 décembre 2016 et fixe la liste des certifications fédérales, répondant aux compétences précisées dans l'annexe 11-7-1 du décret, permettant l'encadrement des patients reconnus en affection de longue durée.

Les personnes titulaires d'un CQP ou d'un TFP feront l'objet d'un prochain arrêté.

QU’EST CE QU’UNE ACTIVITE PHYSIQUE ADAPTÉE (APA) SELON LE DÉCRET DU 30 -12-2016 ?

On entend par Activité Physique Adaptée la pratique, dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport ou d’exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires.

La pratique régulière d’une APA doit permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif afin de réduire la sédentarité, les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Le décret précise que les techniques mobilisées relèvent des activités physiques et sportives (APS) et se distinguent des actes de rééducation réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences.

QUI PEUT PRESCRIRE UNE ACTIVITE PHYSIQUE ADAPTEE (APA) ?

Seul le médecin traitant peut, en accord avec le patient atteint d’une affection de longue durée et au vu de sa pathologie, de ses capacités physiques et du risque médical qu’il présente, prescrire une activité physique. Ce dernier devra spécifier dans son ordonnance si le patient est atteint de :

  • limitations fonctionnelles sévères,
  • limitations fonctionnelles modérées,
  • limitations fonctionnelles minimes,
  • d’aucune limitation fonctionnelle.

QUI PEUT ENCADRER UNE ACTIVITE PHYSIQUE ADAPTÉE (APA) ?

Les intervenants pouvant dispenser les APA, dans le cadre du dispositif « sport sur ordonnance » sont issus de différents cursus de formation. Ce sont :

1. Les professionnels de santé : masseurs kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens. 

2. Les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine des activités physiques adaptées (filière STAPS APA ou APAs).

3. Les professionnels des métiers du sport disposant des prérogatives pour dispenser une activité physique et sportive :

  • Les titulaires d’un diplôme d’état figurant à l’article  R.212-2 du code du sport ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ainsi que les fonctionnaires et militaires mentionnés à l’article L. 212-3 du code du sport. Ces diplômes d’État sont ceux qui relèvent du ministère des Sports (BEES, BP JEPS, DE JEPS, DES JEPS), ainsi que de la filière STAPS.

=> Selon la loi, tous les titulaires d’un diplôme d’État : BEES, BP JEPS, DE JEPS, DES JEPS, mention aviron, peuvent encadrer les patients en aviron dans le cadre d’une prescription médicale. Néanmoins, dans un engagement de qualité/sécurité, la FFA recommande d'être titulaire du diplôme "Coach Aviron Santé" pour notamment l'obtention du label Aviron Santé et la reconnaissance des réseaux.

  • Les titulaires d’un titre à finalité professionnelle (TFP) ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) figurant à l’article  R.212-2 du code du sport ou enregistré au RNCP et énumérés dans une liste d’aptitude fixée par arrêté conjoint du ministère des sports de l’enseignement supérieur et de la santé. Cet arrêté est en cours de publication.

=> En aviron, les titulaires d’un CQP moniteur d’aviron peuvent encadrer les patients en aviron dans le cadre d’une prescription médicale, s’ils sont en possession d’un module sport santé, dont le diplôme fédéral « Coach aviron santé ». Ceux-ci feront très prochainement l’objet d’une liste fixée par arrêté.

4. Personnes qualifiées titulaires d'une certification délivrée par une fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l'annexe 11-7-1 du décret et garantissant la capacité de l'intervenant à assurer la sécurité des patients dans la pratique de l'activité. L’arrêté du 8 novembre 2018 fixe la liste de ces certifications fédérales.

​=> En aviron, aucun diplôme fédéral ne donne les prérogatives pour encadrer les patients dans le cadre d’une prescription médicale. Il est par contre très facile pour une personne titulaire d’un diplôme d’éducateur fédéral de passer le CQP moniteur aviron et le Coach Aviron Santé et ainsi d’encadrer de manière professionnelle, éventuellement contre rémunération, ce que ne permettent pas les diplômes fédéraux inscrits dans cette liste.

TOUS LES ÉDUCATEURS SPORTIFS QUALIFIÉS PEUVENT-ILS ENCADRER TOUS LES PATIENTS EN ALD, QUEL QUE SOIT LEUR ÉTAT DE SANTÉ ?

Tous les professionnels et personnes qualifiées précités ne peuvent pas intervenir auprès de tous les patients dans les mêmes conditions.

D’une part, le décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 distingue 2 situations particulières :

  • patients atteints de limitations fonctionnelles sévères
  • patients ne présentant pas de limitations fonctionnelles sévères

D’autre part, l’instruction du 3 mars 20107 adressée aux services déconcentrés décline 4 principaux phénotypes fonctionnels reposant sur différents niveaux d’altération (cf. annexe 2 - tableau des phénotypes de l’instruction) :

  • altération sévère,
  • altération modérée,
  • altération minime, 
  • sans limitation.

À partir de son diagnostic, le médecin traitant détermine le niveau d’altération fonctionnelle du patient.

Encadrement des patients présentant des limitations fonctionnelles sévères

Seuls les professionnels de santé peuvent encadrer ces patients.

En outre, dès lors que le patient à limitation sévère a atteint une autonomie suffisante et présente une atténuation des altérations, les enseignants en activité physique adaptée peuvent intervenir en complémentarité des professionnels de santé.

=> Les éducateurs sportifs titulaires d’un des diplômes du Ministère des Sports (BEES, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS), d’un titre à finalité professionnelle (TFP), d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d’une certification fédérale ne sont donc pas concernés par ce public.

Encadrement des patients présentant des limitations fonctionnelles modérées
  • Les professionnels de santé et les éducateurs sportifs titulaires d’un diplôme d’État (ministère des Sports ou STAPS) peuvent encadrer ces patients.
  • Les éducateurs sportifs titulaires d'un TFP, d'un CQP ou d’une certification fédérale fixés par arrêtés peuvent également encadrer ces patients, mais qu’à la condition d’intervenir dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire.

​=> En aviron, les diplômés d’État (BEES, BP JEPS, DE JEPS, DES JEPS) peuvent encadrer ce public en autonomie. 

Les titulaires d’un CQP moniteur d’aviron et du Coach aviron santé (ou d’un autre diplôme sport santé reconnu par arrêté) peuvent intervenir dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaires.

Encadrement des patients présentant des limitations fonctionnelles minimes ou sans limitation
  • Les professionnels de santé,
  • Les éducateurs sportifs titulaires d’un diplôme d’État (ministère des Sports ou STAPS),
  • Les éducateurs sportifs titulaires d'un TFP, d'un CQP associé à une formation sport santé, d’une certification fédérale, fixés par arrêtés.

=> En aviron, les diplômés d’État (BEES, BP JEPS, DE JEPS, DES JEPS) et les titulaires d’un CQP moniteur d’aviron et du Coach aviron santé (ou autre diplôme sport santé reconnu par arrêté) peuvent encadrer ces personnes.

UNE FORMATION COMPLÉMENTAIRE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

Cette nouvelle réglementation a vocation à ne pas perturber la règlementation de l’encadrement sportif en vigueur depuis de nombreuses années.

Aussi, aucune formation complémentaire n’est requise par le décret du 30/12/2016 pour l’encadrement des APA par les personnes titulaires des diplômes relevant du champ du ministère des Sports (BEES, BP JEPS, DE JEPS, DES JEPS). Un accompagnement des éducateurs sportifs peut être prévu afin de proposer une montée en puissance de leurs compétences dans le domaine de l’activité physique adaptée. 

=> Pour l'aviron, cela correspond à l'obtention du diplôme "Coach Aviron Santé".

Il leur est donc vivement conseillé de suivre des formations « sport santé » dès lors qu’une thématique spécifique a été développée par les fédérations sportives concernées et notamment les formations spécifiques organisées par leur fédération dans l’activité concernée.

Il est également fortement conseillé aux encadrants de se référer aux dispositions propres à chaque fédération dans ce domaine et de consulter le Médicosport-Santé du CNOSF.

PRATIQUE D’UNE ACTIVITÉ PHYSIQUE ADAPTÉE ET CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE INDICATION À LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE ?

La pratique d’une activité physique adaptée peut nécessiter la présentation d’un certificat médical de l’absence de contre-indication, notamment pour la délivrance d'une licence par une fédération sportive.

COMMENT EST PRISE EN CHARGE FINANCIEREMENT LA PRATIQUE D’UNE ACTIVITE PHYSIQUE ADAPTÉE (APA) ?

Les séances d’activité physique adaptée ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale.

Par contre, certaines mutuelles, dont le nombre augmente régulièrement, prennent en charge des cycles ou des séances d’activité physique adaptée.

Pour exemple, la MAIF a mis en place une garantie Sport sur Ordonnance pour ses sociétaires justifiant d’une affection longue durée (ALD) ou d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) > ou égale à 20%. Celle-ci permet la prise en charge de l'activité physique adapté choisi par le sociétaire MAIF éligible à hauteur de 500 € sur 2 ans de pratique maximum.

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